17/03/2007

La saga " A Chacun son Logis " n° 2

 

Suite à la "Mise au point" publiée par le Conseil d'Administration de la société " A Chacun son Logis" parue dans "Tan que Vive" de la semaine dernière, l'UCPW a décidé de ne pas réagir à la provocation mais de soumettre à notre population l'entièreté du dossier qui nous oppose à "A chacun son Logis" et d'exposer les raisons qui nous amènent à soutenir les locataires, les actions communes ECOLO et UCPW et les témoignages qui nous seront adressés.

 

Nous essayerons de le faire le plus fréquemment possible.

 

Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous présenter l'entièreté de l'intervention des groupes ECOLO et UCPW à propos de l'affaire " A Chacun son Logis"

 

Interpellation relative aux « Suppléments de provisions » demandés pour la société de logements sociaux « A chacun son logis » à ses locataires

 

Plusieurs citoyens, locataires d'habitations sociales dépendantes d' « A chacun son logis » ont reçu fin novembre 2006 une invitation à régler un supplément de charges pour les années 2000 à 2005. Soit 6 années en arrière...et ce, en totale contradiction avec l'article 1728 quater du code civil qui stipule :

 

La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande… et à l’avantage du locataire !

 

Les locataires concernés sont pour la plupart dans l'expectative : ils n'ont, à ce jour, obtenu aucune information claire, compréhensible par tout un chacun sur les motifs de la note qui leur a été adressée. Ils s'adressent donc à vous aujourd'hui par notre intermédiaire dans le but d'obtenir un minimum d'explications concernant ces suppléments.

Au mieux, « A chacun son logis » s'est, en effet, limité à leur fournir un courrier-type ne répondant pas à leur principale demande : « Pourquoi dois-je subitement payer un supplément alors que je paye déjà mensuellement une provision censée supporter ses frais « inattendus » ?

 

La seule justification donnée serait la réponse à un faux à en-tête d’A Chacun son Logis qui aurait été distribué dans les cités.
Ce déficit au niveau de l'information nous semble pour le moins malheureux.

En conséquence, nous demandons au Collège ainsi qu'aux responsables d'expliciter clairement auprès des locataires concernés, comme le prévoit d'ailleurs la loi sur les loyers de juillet 2006, de produire les documents justificatifs des dits « suppléments », de faire parvenir aux locataires un relevé détaillé des frais, charges et provisions, et de leur donner la possibilité de consulter et/ou de photocopier les documents justificatifs.

D'autre part, nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait que la jurisprudence estime qu'il y a une autre faute dans le chef du bailleur, ici, « A chacun son logis », lorsque ce dernier réclame une provision nettement inférieure à la réalité des charges puisqu'il trompe ainsi son locataire sur l'importance de la dépense qu'il encourt. Autant dire que dans le cas qui nous occupe, cela revêt une importance primordiale vu les revenus modestes des locataires.

A notre sens, en agissant de la sorte, la société de logements sociaux « A chacun son logis » s'expose d'elle-même à des recours en justice de la part des locataires et/ou des associations prêtes à les défendre.
Nous nous interrogeons aussi sur la rétroactivité appliquée par « A chacun son logis ». En effet, s'il est tout-à-fait normal qu'un locataire soit invité à payer des provisions, il paraît logique qu'un décompte trimestriel voire annuel lui soit envoyé. Le code wallon du logement impose d’ailleurs un décompte et une éventuelle réadaptation annuelle des charges.


Nous souhaiterions également connaître la méthode utilisée par la société « A chacun son logis » pour le calcul des provisions. Si celle-ci se permet de remonter 6 années en arrière, pourquoi, ne propose-t-elle pas automatiquement un échelonnement des paiements sur les 6 années à venir en revoyant par la même occasion les provisions futures ?

 

Pour ECOLO et l’UCPW, il n'appartient pas aux locataires de supporter les erreurs de gestions administrative et financière de sa société de logement.

Enfin, ECOLO et l’UCPW profitent aussi de cette interpellation pour réclamer, une fois encore, en vertu de l'article L1122-10 du nouveau code de la démocratie locale et de la décentralisation, de pouvoir consulter le document relatif à l'audit mené par la Société Wallonne du Logement au sein de « A chacun son logis ». Car à ce jour, nos demandes sont toujours restées lettres mortes. 

Isabelle Meerhaeghe,                        Robert Tangre,

Conseillère communale ECOLO                Conseiller communal UCPW

 


 

La réponse du Bourgmestre Axel Soeur se résume en 4 points:

 

1° Il reconnaît une difficulté de communication de  la part de la société coopérative " A Chacun son Logis"

2° Il reconnaît que de nombreuses erreurs sont contenues dans le calcul des charges adressé aux locataires.

3° Il va écrire à la société pour qu'enfin, elle fournisse aux conseillers communaux le contenu de l'audit réalisé par la Société Wallonne du Logement.

4° Il va demander qu'une réunion publique des locataires s'estimant lésés soit enfin organisée. 

 

Des gestes positifs donc.

Il faut toutefois signaler que durant la séance, aucun des administrateurs communaux n'est intervenu dans le débat.

Quinze jours après, dans le journal local " Tan que Vive", ils n'hésitent toutefois pas de parler de diffamation, de contre-vérités suite à l'article publié dans ces mêmes colonnes par l'Union Communale Progressiste et Wallonne.

 

A suivre....

 


 

Pour votre bonne information à propos de l'article 1728 quater du Code civil.  

§ 1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.

    La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.

    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.

    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au § 1er sont nulles.

    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

 

 

 

 

16:28 Écrit par UCPW dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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