12/04/2007

La saga " A chacun son Logis" n° 4

RETROACTES

Devant les indignations de la société qui nous accuse de propos diffamatoires, nous reproduisons intégralement ci-dessous les diverses interpellations que nous avons développées en 2006 ainsi que les  réponses succinctes qui nous ont été fournies.

Ces pièces figurent soit sur le site communal soit peuvent être consultées au secrétariat communal.

Nous vous en souhaitons bonne lecture

CONSEIL DU 4 NOVEMBRE 2005

Objet n° 31-01 : interpellations de Monsieur Robert TANGRE, Conseiller communal, concernant : (point complémentaire)à propos de l' entretien des haies et pelouses des habitations sociales et  montants des charges (ou provisions) afférentes.

Texte:

Nous avons été interpellés par des habitants de plusieurs habitations sociales de l'entité (cité Claire, Thône, Guéméné Penfao et Renard). Ceux-ci nous ont fait remarquer que l'entretien des pelouses et des haies n'avait pas été effectué cette année avant le mois d'octobre (certaines de nos visites remontant à septembre et début octobre) Or, suivant le bail conclu entre la société et les locataires, il est bien stipulé que le montant des charges (provision) prélevé en sus du loyer oblige la société à la tonte des abords et la taille des haies DEUX fois par an.  Ils nous ont montré l'inaccessibilité de venelles, les dépôts de déchets clandestins rejetés en certains lieux non nettoyés et la dégradation de murets retenant les terres (cité Renard). Malgré le travail effectué en certains endroits, à ce jour 27 octobre, certaines haies n'ont pas été taillées (cité Claire) ou n' ont été taillées à hauteur réglementaire ( 1, 5 rn) que sur la moitié de l'épaisseur de la haie, l'autre moitié pouvant atteindre jusqu'à 3 m de haut. Chaque mois, les locataires paient donc des charges (ou provision) et chose troublante, le montant évolue suivant, semblerait-t-il suivant le lieu ou l'époque.

Prenons plusieurs exemples , charges perçues

- en 1998 : 875 PB / mois ou 10500 PB / an

- Février 2002 : 21,7 /mois ou 10.504 FB/ an (pour une haie mais pas de pelouse)

- Mars 2004 : 23,3 /mois ou 11279 FB (pour une haie et une pelouse).

- 2005 : 25 /mois ou 12102 PB (sans pelouse ni haie)

Devant l'absence de réaction de la société, en pleine saison où la végétation se développe fortement, certains habitants ont fait appel à des particuliers pour couper leur haie pour un coût de 10 l'heure.

Nous interpellons ici les représentants de notre assemblée au sein de la société, chargés de contrôler l'utilisation de nos parts sociales pour leur demander les causes de ce manque d'entretien.

Une chose est toutefois certaine : si nous prenons le montant minimal mentionné soit 21,7 mensuels ou 260,4 annuels par locataire, cela représente un montant total de 390 600 euros ou 15 756 764 PB pour l'ensemble du parc immobilier de « A Chacun son Logis » qui se monte à grosso modo 1050 habitations.

Ce seul montant justifie la création pour cette seule charge (ou provision) d'une dizaine d'emplois si la justification de la charge perçue est bien la tonte des haies et des pelouses, le montant du loyer perçu devant lui, couvrir, l' entretien des immeubles mis en location.

Avec mes remerciements, croyez, Madame, Messieurs, à l'assurance de ma considération la meilleure.

 

                                                                                             Robert Tangre

Débat:

 M. TRIGAUT propose que Mme GILBERT présente, au Conseil communal un rapport détaillé en réponse aux interrogations de M. TANGRE soit en décembre soit en janvier.

Mme GILBERT s’engage à fournir un rapport qui fera l’objet d’une discussion du Conseil pour sa séance de janvier


 

CONSEIL DU 31 MARS 2006

OBJET N° 20 n : Réponse de Mme GILBERT Désirée à la question de M. TANGRE Robert au Conseil communal du 04 novembre 2005 concernant l’entretien des haies et pelouses des habitations sociales et montants des charges (ou provisions) afférentes.

Texte 

Il est effectivement prévu et normal de percevoir au-delà du loyer des charges locatives portant sur l'entretien et notamment pour l'entretien des pelouses et des haies:

L'entretien de ces espaces se réalise parfois en devant faire face à de nombreuses difficultés, notamment au moment de la croissance des végétations et des périodes de pluies qui freinent considérablement ce travail, mais nous veillons toujours à normaliser ces situations.

Nous sommes aussi et de manière récurrente amenés à procéder à un nettoyage en divers endroits truffés d'objets hétéroclites constituant des dépôts clandestins. Effectivement, ce manque de respect de l'environnement par des personnes internes ou externes à notre patrimoine constitue pour nous une surcharge d'exploitation.

Toujours au même  registre, nous sommes amenés à procéder à des réparations, suite à des dégradations occasionnées à notre patrimoine, tout simplement par actes de vandalisme.

Il nous paraît  aussi nécessaire de signaler que certains locataires souhaitent procéder à la coupe de leur haie et à la tonte de leur pelouse pour diverses raisons; absence au moment de notre passage ou tout simplement c'est une question de choix de leur part.

IL est bon aussi de porter à votre connaissance que certains espaces par le fait qu’ils sont inaccessibles, fermés ou encombrés, ne nous permettent pas toujours de passer selon la bonne fréquence.

Nous tenons aussi à dire que nous constatons que des objets divers, dangereux et en tous /es cas conduisant à /a destruction de nos machines ne nous permettent pas d'exécuter le travail {ex. : piquets de fer dans les haies, ou tout autre objet allant à l'encontre du bon fonctionnement de nos machines), la dégradation de nos taille--haies n'est pas étrangère à ce phénomène.

Pour ce qui concerne les charges locatives, les chiffres effectivement peuvent varier d'un chantier à l'autre et conséquemment sur les coûts. 

D'autre part, par rapport à la période, il y a lieu de savoir que nos charges locatives sont restées gelées pendant plusieurs années. Malheureusement, l’incidence des  coûts nous a obligés à revoir celles-ci, il y a cela  trois ans.  Il est aussi à ce propos possible de se référer à l'arrêté du Gouvernement Wallon du 25 février 1999. Un tableau des charges est d'ailleurs tenu à jour en permanence à la société:

Pour ce qui concerne toujours ce poste et en particulier celui relatif aux plantations ou espaces verts, le rapport d'audit met en évidence un surcoût d'entretien non négligeable au niveau de ces plantations, vis-à-vis de la provision demandée au locataire.

De toute manière, conscients que nous gérons une société à connotation sociale,  nous avons bien entendu à  coeur d'exécuter nos obligations dans l’Intérêt de tous et dans le souci du respect et de la considération de nos locataires.  Des photos peuvent être compulsées de manière à étayer et concrétiser les diverses situations que nous rencontrons dans le cadre de notre gestion.

Débat 

M. TANGRE constate qu’il a attendu 5 mois les réponses aux questions posées et s’étonne en plus que ces réponses aient été préalablement adressées au Collège, sans doute pour approbation ?

La Présidente signale un surcoût d’entretien au niveau des plantations déclaré par l’audit.

Quand cet audit a-t-il été réalisé ?  Avez-vous économisé en 2005 en n’effectuant plus certains travaux ?

M. TANGRE ne met pas en cause la gestion sociale de la Société mais considère que la réponse de la Présidente est un ensemble de généralités, de lieux communs et que les réponses sont d’autant plus vagues.

La loi de 1999 précise que nulle charge autre que prévue dans l’arrêté ne peut être portée en compte du locataire.

Que toute charge supplémentaire suite à une prestation doit être reconnue par le Conseil consultatif qui rend un avis préalable et obligatoire.

Les charges doivent être établies sur le prix coûtant et sont obligatoirement comptabilisées par nature et destination - Elles font l’objet de provisions qui doivent être revues annuellement.

Voici maintenant une série de question :

1° Avez-vous établi et communiqué le décompte des charges à chaque locataire car il semblerait que seuls les signataires d’une pétition qui a été diffusée auraient reçu ce décompte.  Il ne faut pas alors s’étonner des réactions des locataires qui comparent les provisions demandées et qui s’interrogent sur les différences.

2° Existe-t-il un comité consultatif ?  Est-il consulté ?  Son avis obligatoire est-il consigné dans un registre ?

3° Il me semble que ce poste est un peu le fourre-tout. Pour l’entretien des abords, que comporte exactement  cette appellation, s’agit-il de l’abord immédiat des maisons et de la tonte des haies et des pelouses ? Y a-t-il mutuellisation pour tous les espaces verts sachant que certains ne sont pas nettoyés (pour rappel mon intervention sur la végétation qui débordait largement sur la rue de la Ferme).

4° Dans un décompte des charges que je détiens ici, on mentionne le poste services divers et TVD (travaux divers).  Cette rubrique n’apparaît toutefois pas dans l’arrêté wallon qui me semble d’ailleurs très précis dans son énumération.

5°toujours à propos de poste « chauffe-eau », certaines maisons sont équipées d’appareils au gaz qui semblent, d’après le texte légal, être les seuls visés par le texte excluant du même coup les appareils électriques puisque  « doivent être considérées comme frais les dépenses réelles relatives aux services d’entretien d’appareils à gaz de production d’eau chaude.

  Enfin, la loi dit que les frais peuvent être répartis par immeuble, voire groupe d’immeubles ou ensemble de logements moyennant l’approbation du Comité consultatif pour autant qu’ils soient conformes au caractère collectif et uniquement entre les locataires de l’un ou l’autre de ces services.

Autrement dit que conformément à la loi, les charges locatives doivent refléter réellement engagées par le propriétaire concernant le logement et ce individuellement.

Dans le cas contraire, les charges non reprises dans l’arrêté doivent obligatoirement être remboursées par le propriétaire CAD la société.

7° Enfin, pour terminer, le code wallon du logement de mai 2003 détermine la nouvelle réglementation pour la sécurité des logements et signale que cette mise en conformité est entièrement à charge du propriétaire.  Il en sera de même, j’espère dans la prochaine installation des détecteurs de fumées.

M. SPITAELS constate que l’année 2005 a été peu favorable en matière climatique, il déplore que des petits tas de déchets non ramassés immédiatement dans les cités deviennent vite des dépôts conséquents.

M. TRIGAUT constate qu’il y a 5 délégués du Conseil auprès de la société des habitations sociales à savoir 3 de la majorité et 2 de l’opposition. Il considère que c’est à l’assemblée générale des habitations sociales qu’il faut poser semblables questions. Chaque délégué possédant chacun un tiers des parts communales.

M. TRIGAUT précise qu’il s’est engagé sur l’audit notamment en raison de l’ambiance assez inquiétante dans la région Il déclare ne pas avoir encore examiné les conclusions de l’audit mais promet un débat sur cet audit.

M. GLINNE veut bien admettre que l’audit soit favorable à la société d’habitations sociales mais considère que la gestion de la société est capitale, il prend l’exemple de M. FICHEROULLE à Charleroi qui après la débâcle de la « Carolorégienne » a remis de l’ordre et pris comme décision de faire représenter toutes les composantes de la minorité à l’assemblée générale.

M. TRIGAUT n’accepte pas la comparaison entre la « Carolorégienne » et notre société d‘habitations sociales, en outre M. FICHEROULLE n’a pas été le seul à décider. En 2007 il y aura une répartition des divers groupes politiques dans tous les organes de gestion qu’il s’agisse d’habitations sociales ou d’intercommunales.


CONSEIL 7 JUIN 2006

Point  29  : A propos de l’audit de « A Chacun son Logis » ;

Texte:

 La presse a annoncé les résultats de quelque 76 audits réalisés au sein des sociétés de logements sociaux. La société dans laquelle notre commune détient un nombre relativement important de parts n'est pas dans les mieux classées et n'est pas considérée parmi les mieux gérées.

Ce fait nous interroge dans la suite logique des interpellations que nous avons développées lors des derniers conseils communaux. Rappelez-vous que je m'étais interrogé à propos des travaux techniques réalisés par la société (non tonte des pelouses, taille ubuesque des haies, non nettoyage des abords, venelles, …

A ces questions, la présidente m'a répondu de façon sibylline que le responsable était le temps qu'il faisait dans notre pays et comme les jours de pluie étaient très nombreux, les ouvriers ne pouvaient effectuer leur travail.

Un des points reprochés à la société par l'audit serait le manque de suivi des services techniques de la société, donc ni plus ni moins que ce que je dénonçais lors du Conseil d'avril dernier (voir interview de la présidente dans la Nouvelle Gazette du 13 mai).

A la presse, la présidente ne pointe plus son doigt vers le ciel, et reconnaît le fait en faisant référence au décès (malheureux pour tous) du responsable technique (suite à une longue et pénible maladie).

A Chacun son Logis, lorsqu'un chef est malade, il n'existerait donc personne capable de prendre le relais.

Je souhaite donc que le point revienne devant le Conseil communal du 7 juin prochain et désire obtenir dans le délai le plus bref copie de l'entièreté de l'audit pour poser en séance publique les questions sur les manquements éventuels.

J'espère qu'il ne sera pas fait obstacle à cette demande sinon j'en référerai aux autorités de tutelle.

Avec mes remerciements, pour l'attention que vous accorderez à la présente, je vous prie de croire, Madame, Messieurs, à l'assurance de ma considération la meilleure.

Robert TANGRE

Débat

M. TANGRE constate que la presse a dévoilé certaines constatations même si la direction de la SWL avait recommandé une certaine discrétion. Il regrette ce petit jeu des secrets réservés aux seuls initiés de la majorité et  il a le pressentiment  que cela ne favorisera pas une image positive auprès de la population.

M. RICHARD précise que l’interdiction de transmettre la moindre information avant la clôture de l’audit est une injonction de la  SWL.

Mme GILBERT s’engage à transmettre une copie de l’audit dès qu’elle y sera autorisée par la SWL.

Melle POLLART  constate que tout le monde ne joue pas le même jeu parce qu’il y a des fuites dans la presse.

Mme LAMBOT précise que selon le Code du Logement les administrateurs doivent faire rapport au Conseil communal, fusse à huis clos (à l'adresse personnele de Monsieur Richard, ndlr).


CONSEIL 7 JUILLET 2007

Point 20: « A Chacun son Logis », suite et sans doute pas encore la fin…

Texte

 Le mécontentement de plusieurs de nos collègues s’est exprimé suite à ma dernière intervention sur le même sujet. Plusieurs d’entre nous ont contesté le fait que les mandataires que nous avons désignés pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration aient tendance à obéir plus rapidement et les deux doigts sur la couture du pantalon (ou de la jupe) aux injonctions de la SWL plutôt que de veiller à informer notre Conseil communal devant lequel ils sont redevables.

Depuis notre dernière session, le dossier a évolué, A chacun son Logis serait aujourd’hui placée sous le contrôle d’un commissaire spécial du gouvernement wallon et une nouvelle entrevue contradictoire devrait avoir lieu.

Quand notre assemblée sera-t-elle enfin mise au courant des faits qui seraient reprochés aux administrateurs de notre société de logement ? Majeurs ou mineurs, ces faits doivent nous être communiqués afin que nous puissions juger de leur bien-fondé.

Chers Collègues, mandataires de la société, il est aujourd’hui plus que temps que vous nous rendiez des comptes.

Avec mes remerciements, croyez, Madame, Messieurs, à l’assurance de ma considération la meilleure.                                                                                    

Robert Tangre

Débat: 

Selon les indiscrétions diffusées par la presse, la société serait placée sous le contrôle d’un commissaire spécial et la procédure sur les marchés publics n’aurait pas été respectée.

M. TANGRE souhaite connaître à quelle date le Conseil communal sera –t-il enfin informé ? En attendant, les rumeurs les plus diverses courent. Il y aurait d’autres éléments cachés.

M. TANGRE déclare que s’il s’avère que certaines informations sont fondées, la mise au point diffusée dans Tant que Vive par la Présidente est, pour le moins osée.

M. GLINNE déclare que dans le dossier information se trouve la circulaire d’information du Code wallon du Logement, laquelle reprend les modifications à intervenir en matière de Conseil d’administration et d’organe de gestion.

M. CIGNA constate que les médias font état de beaucoup de chose mais le Conseil communal n’est toujours informé de rien. Il propose une représentation des différents partis dans les organes de gestion de la société d’Habitations sociales avec application immédiate.


 

L'UCPW ne peut passer sous silence par respect pour les conseillers d'autres partis les interventiions qu'ils ont développées sur le même sujet. Nous vous les présentons ci-après.

 

Conseil du 7 juillet 2006

 

Aurelio CIGNA ( à l'époque membre du MR) 

 

Texte

 

A chacun son Logis », problème évoqués par les médias depuis quelques semaines. POINT COMPLEMENTAIRE

 

Comme tout le monde sait, voici quelques semaines que les médias ne cessent de mettre en cause des problèmes graves suite aux différents audits réalisés au sein des habitations sociales « A chacun son logis ».

Je voudrais profiter de l’occasion qui nous est permise d’avoir la directrice d’ « A chacun son logis » siégeant au conseil communal pour obtenir des informations précises sur ce qui est reproché à la société d’habitations sociales.

Je profite de l’occasion pour faire la proposition suivante à l’image de ce qui s’est fait à Charleroi a savoir de constituer avec effet immédiat, un conseil d’administration à la proportionnelle des différents partis représentés au conseil communal.      

AURELIO CIGNA

Débat:

 

Le point a été évoqué à l’objet 20 d.

 


CONSEIL 16 OCTOBRE 2006

 

Texte

Les audits de « A Chacun son Logis » Quand le Conseil communal en sera-t-il saisi, la clause de confidentialité n’existant plus ? 

Ernest GLINNE. ECOLO

 

Débat

M. GLINNE déclare avoir assisté à la réunion d’ « A Chacun Son Logis » du 18 septembre écoulé où il a été notamment question de la rémunération de la Présidente. Puisque le Conseil ne délibère pas, je demande que l’on revoie la situation avec débat au Conseil alimenté par une documentation substantielle et que les rapports d’audit soient à la connaissance des Conseillers. En effet, la clause de confidentialité invoquée par la Président vis-à-vis du Conseil communal n’a plus sa raison d’être

M. TRIGAUT répond qu’il transmettra les souhaits de M. GLINNE au Conseil d’administration d’ «A Chacun Son Logis » et qu’un débat interviendra au Conseil communal de novembre.


CONSEIL 20 NOVEMBRE 2006

 

OBJET N° 30.01. Interpellation de M. GLINNE Ernest, Conseiller communal concernant la situation de la société coopérative immobilière « A Chacun son Logis »

Ernest GLINNE (ECOLO)

 

Texte

Madame, Messieurs,

L’intérêt communal étant concerné, je souhaite le délai de confidentialité étant depuis longtemps dépassé, interpeller sur la situation de la société coopérative immobilière « A Chacun son Logis ». La documentation nécessaire au bon entendement du Conseil communal me semble devoir comporter :

1.       les documents relatifs aux deux audits qui ont eu lieu, conclusions comprises bien entendu ;

2.       le questionnaire, réponses incluses, envoyé en fin de procédure à la tutelle ;

3.       à huis clos si nécessaire, l’explication de la rétroactivité de la décision prise à l’Assemblée générale extraordinaire du 19.09.2006 (à l’unanimité moins deux abstentions), fixant l’indemnité de la présidence au niveau du barème d’échevin de l’administration communale de Courcelles.

Même si le débat devait être reporté à une séance ultérieure, je tiens à ce que la présente demande d’interpellation soit ajoutée à l’ordre du jour du Conseil communal du 20 novembre. Je vous remercie.

Bien cordialement.

                                                                                                 Ernest GLINNE

Débat 

M. GLINNE s’inquiète des suites qui seront réservées à l’audit. Il a interrogé leCollège diverses fois et les clauses de confidentialité qu’on lui a imposées en son temps ont disparu en suite des élections à l’assemblée générale du 18.09. Un seul point a été débattu à savoir la fixation du traitement de la Présidence. Il faut pour permettre un débat approfondi des éléments probants, les 2 audits et surtout les conclusions. Le texte que la société a transmis à son autorité de tutelle induit une incidence pécuniaire et rétroactive de la décision du 18.09. Ce n’est pas ce soir que l’on peut en parler puisque l’on ne possède aucun de ces éléments. M. GLINNE propose qu’une Commission puisse examiner l’ensemble sereinement.

Mme GILBERT répète qu’à l’époque elle était tenue par un devoir de réserve. Le bourgmestre lui a écrit en date du 31 octobre en souhaitant obtenir les conclusions de l’audit. Toutefois le dernier document est daté du 25 octobre et n’a été transmis qu’à la dernière semaine d’octobre. Nous avons décidé au Comité de gestion de transmettre les derniers documents dans lesquels ont constate le non respect de procédure pour certains cahiers de charges parce que la personnel qualifié a fait défaut durant 7 mois (c’est-à-dire après le décès de M. MENDIAUX). Je ne serais plus présente à partir du 04 décembre mais je reste à la disposition du Conseil communal dans le cadre de la Commission qui se réunira au sujet de la société des Habitations sociales.


 

 

 

 

 

 

 

 

22:58 Écrit par UCPW dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |